Ma connexion Internet n'est pas bonne. Puis-je obliger mon fournisseur d'accès à me donner un résultat correct?
Bonjour Florence,
Oui, en effet. "Un consommateur est en droit d'exiger d'un fournisseur d'accès à internet un résultat correct", a rappelé récemment la Cour de cassation.
Pour cette raison, le contrat signé entre ce fournisseur d'accès et son client ne peut pas prévoir que ce fournisseur aurai