L'infidélité, cause d'annulation d'une donation
(AFP) - L'infidélité est une cause d'annulation de la donation entre époux faite au dernier vivant.Il faut cependant, explique la Cour de cassation, que cette infidélité revête les caractères d'une injure grave. Selon le code civil, une "donation entre vifs" peut être révoquée pour cause...