Fusion des TI et des TGI : Nicole Belloubet promet que son "travail n'est pas fondé sur une [refonte de la] carte" judiciaire
justiceL'Assemblée nationale a débuté mardi soir l'examen de l'article 53 du projet de loi "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice".
Il s'agit, selon l'opposition, d'"un des enjeux majeurs du texte" : cet article prévoit la fusion des tribunaux d'instance (TI) et des tribunaux...