Médecin, pouvez-vous refuser aux ayants droit d'un patient décédé l'accès à son dossier médical ?
Comme vient de le juger le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 13 février 2024, l'absence ou le retard de communication des pièces d'un dossier médical d'un patient décédé, à ses ayants droit, sont constitutifs d'un préjudice moral qui doit être réparé.
A la suite du décès de son épouse, son mari...