La hauteur d'un mur est réglementée
(AFP) - La hauteur du mur de clôture du jardin est réglementée par le plan local d'urbanisme et dépasser le maximum peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.La Cour de cassation l'a jugé en considérant qu'un voisin pouvait se plaindre d'un mur trop haut s'il crée une sensation...